Un document unique d’évaluation des risques professionnels pour qui et pourquoi ?

13 mars 2022

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

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La démarche d’évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes :

  1. Préparer l’évaluation des risques
  2. Identifier les risques
  3. Classer les risques
  4. Proposer des actions de prévention

En aout 2021 la loi a changé et la démarche est renforcée

Les changements liés à la loi du 2 Août 2021, celle-ci ayant pour but de renforcer la prévention au sein des entreprises.

Cette nouvelle disposition aura pour incidence de renforcer les obligations des employeurs dans ce domaine.

Les modifications des textes législatifs se traduisent notamment au travers du DUERP (document unique d’évaluation des risques) et de ses mises à jour.

Il devra être dématérialisé et chacune de ses versions devront être déposées sur un portail numérique

 A savoir qu’en fonction du seuil de votre effectif il y aura une obligation de dépôt d’une version dématérialisée de votre document unique:

  • A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins de 150 salariés et à compter du 1 juillet 2024 pour les autres.
  • A partir d’un seuil de 50 salariés vous aurez l’obligation d’établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Cette dématérialisation a ainsi pour objectif de faciliter la possibilité de consultation donnée par la loi à tous les travailleurs ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, conformément à l’article L4121-3-1 du Code du travail.

Des obligations peu connues

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Pour rappel également la mise en place d’un salarié désigné compétent  (le SDC) est obligatoire quel que soit le seuil d’effectif.

La loi impose également la mise en place d’un passeport prévention qui devra recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité.

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