Conditions Générales de ventes

 La SAS TESS FOR PREV se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.tessforprev.com 

PRESENTATION 

La SAS TESS FOR PREV est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 42, rue de la Blanchisserie 59660 MERVILLE immatriculée au RCS de Dunkerque 881736300 développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel & le E-learning. 

La SAS TESS FOR PREV est également experte dans les domaines de l’audit, du conseil & de l’expertise en matière de prévention des risques au travail, réalisation de DUERP, prévention des RPS. 

OBJET 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de formation, de conseil, d’audit & d’expertise de la SAS TESS FOR PREV relatives à des commandes passées par tout client professionnel ou non (ci-après « le client »). 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS TESS FOR PREV, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SAS TESS FOR PREV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part Tess For Prev, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

COMMANDE 

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site https://www.tessforprev.com à la date de sa commande. 

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. 

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et Tess For Prev se réserve le droit de modifier les CGV, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client. Bien entendu, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes anciennes ou en cours d’exécution. Toutefois, elles s’appliqueront aux devis en cours, il appartient au client de vérifier sur le site de Tess For Prev, une éventuelle évolution des CGV. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

PRÉREQUIS 

Tess For Prev propose des dispositifs d’évaluations préalables à la formation (tests de positionnement). Cette prestation fait l’objet d’une intervention spécifique potentiellement financée par l’OPCO du client. 

Les tests feront l’objet d’un compte rendu écrit. Le client reste libre de suivre ces préconisations. Toutefois, la responsabilité de Tess For Prev ne serait être engagée en cas de non-respect des préconisations. 

Indépendamment des tests de positionnement, Tess For Prev précise dans chaque programme les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation maitrise les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. 

En cas de décalage important entre les prérequis et les connaissances d’un ou plusieurs apprenants, le formateur pourra : 

  • • Mettre fin à la formation des personnes concernées. Dans le cas où les tests de positionnement n’ont pas été réalisés ou que les préconisations n’ont pas été respectées, la totalité de la prestation de formation sera facturée. 
  • • Dans le cas d’une formation intra entreprise, le contenu de la formation pourrait être adapté sous réserve d’une demande écrite du client et sous réserve de la faisabilité. Le formateur restera souverain dans le choix des adaptations. 

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT 

Nos formations 

Nos prix sont établis en euros net de taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. 

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. 

Nos prestations de conseils 

Nos prix sont établis en euros et hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation ou la remise du livrable définit au contrat. Les prestations de conseils ne sont pas éligibles à une prise en charge par les OPCO. 

En dehors du coût pédagogique de la prestation, les éventuels frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, véhicule, engin de manutention, Matériel de simulation d’incendie, …) sont facturés en sus. 

CONVENTION DE FORMATION 

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

CONVOCATIONS 

Tess For Prev ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. 

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION 

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (courriel ou lettre papier). 

  • Une annulation intervenant plus de quatre semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation. 
  • Une annulation intervenant entre quatre et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 70% du coût de la totalité du stage. 
  • Une annulation intervenant moins deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. 
  • Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. 

MODALITES DE PASSATION DE COMMANDES 

La proposition et les prix indiqués par la SAS TESS FOR PREV sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par la SAS TESS FOR PREV d’un bon de commande signé par le Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande ou du devis. La signature du bon de commande ou du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par la SAS TESS FOR PREV à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. 

ANNULATION D’UN STAGE 

Tess For Prev se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de force majeure dûment reconnue ou par manque de participants. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates seront proposés. 

RÈGLEMENT 

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables dès leur réception. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : 

▪ des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, 

▪ l’exigibilité immédiate des factures non échues. 

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-61 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

Tess For Prev se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client en cas de non-paiement de factures arrivées à échéance. 

Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur. 

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT 

La SAS TESS FOR PREV offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins de formation. 

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnités jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 60 euros au profit de l’entité de la SAS TESS FOR PREV qui réalise la formation. 

INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE SESSION 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, la SAS PROMOTRANS se réserve la possibilité de différer le début de la formation au plus tard quatre semaines après la date prévue et ce, sans indemnités. 

FORMATION INTRA-ENTREPRISE 

Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du client ou dans les locaux mis à disposition par le client. 

Conditions financières : Toute formation intra-entreprise fera l’objet d’une proposition commerciale et financière par TESS FOR PREV. Sauf disposition contraire, un acompte de 20% du coût total de la formation sera versé par le client. 

ETUDE & CONSEIL OPERATIONNEL 

Toute prestation d’élaboration de programme spécifique fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par TESS FOR PREV. En cas d’acceptation par le client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le client. 

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans le coût pédagogique. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 10%. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

FORMATION A DISTANCE (E-LEARNING) 

Descriptif : 

Le e-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du e-learning, la SAS TESS FOR PREV consent au Client : 

– l’ouverture par clés d’accès au service de la plateforme LMS de la SAS TESS FOR PREV, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période déterminée ou pendant la durée de la formation 

– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ; 

– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ; 

– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation. 

Test préalable et prérequis techniques : 

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre la SAS TESS FOR PREV et le client ou son représentant. Il appartient au client de s’assurer préalablement de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de la SAS TESS FOR PREV ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s). 

Accès aux modules : 

À réception de la convention signée, la SAS TESS FOR PREV transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par la SAS TESS FOR PREV des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). 

Durée de l’accès aux modules : 

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par la SAS TESS FOR PREV, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de la SAS TESS FOR PREV sont concédés pour : 

– une durée déterminée dans la convention, à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de la SAS TESS FOR PREV; 

– un nombre défini d’Utilisateurs ; 

– la version disponible du ou des module(s) e-learning de la SAS PTESS FOR PREV à la date d’acceptation de la commande. 

Droit d’usage personnel : 

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de la SAS TESS FOR PREV du respect de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai la SAS TESS FOR PREV de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatée des clés d’accès, la SAS TESS FOR PREV se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. 

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne : 

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en français et – selon les exigences du référentiel ou du programme de formation. La SAS TESS FOR PREV se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. La TESS FOR PREV pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée. 

Garanties de la SAS TESS FOR PREV 

La SAS TESS FOR PREV s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou à la maintenance du système. Le Client s’engage à informer la SAS TESS FOR PREV dans un délai de 24 heures jour ouvré à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. La SAS TESS FOR PREV fera les efforts nécessaires pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait qu’à l’impossible nul n’est tenu et qu’en garantissant le bon fonctionnement du réseau, des pannes internet peuvent intervenir. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la SAS TESS FOR PREV liée à une intervention de maintenance corrective, il mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, la SAS TESS FOR PREV prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, la SAS TESS FOR PREV pourra également interrompre temporairement l’accès. Il s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et en avertira préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à la SAS TESS FOR PREV qui prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 

Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s) 

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). La SAS TESS FOR PREV ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la SAS TESS FOR PREV peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la SAS TESS FOR PREV. – Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la SAS TESS FOR PREV. – – Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations. 

Assistance téléphonique : 

La SAS TESS FOR PREV met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable les jours ouvrés. 

Cookies : 

Le Client (ou utilisateur) sera informé qu’un cookie permettant à la SAS TESS FOR PREV de l’identifier et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. 

Conditions financières – règlements et modalités de paiement 

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. En dehors du coût pédagogique de la prestation, les éventuels frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, véhicule, engin de manutention, Matériel de simulation d’incendie, …) sont facturés en sus. 

Paiement : 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

– Le règlement doit s’effectuer au plus tard à la fin de la formation ou de l’intervention au comptant, sauf dispositions contraires prévues par la convention ; 

– le paiement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal, ou en espèces dans les limites de la réglementation ; 

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. 

En cas de retard de paiement, la SAS TESS FOR PREV pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La SAS TESS FOR PREV aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SAS TESS FOR PREV. 

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 60€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

Révision de prix : 

Le cas échéant, la proposition financière acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire de la convention de formation par application automatique de la formule de révision de prix suivante : 

P1=PO (S1) 

SO 

Où P1 = prix révisé en EUR HT 

P0 = prix initial en EUR HT 

S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat 

SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures. 

DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS 

Documents contractuels : 

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu de sa signature. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie ou période de formation peut être fournie sur demande. 

Règlement par un organisme de financement : 

En cas de règlement par un organisme de financement dont dépend le Client, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à la SAS TESS FOR PREV. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par la SAS TESS FOR PREV au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas le premier jour de la formation, la SAS TESS FOR PREV facturera la totalité des frais de formation au Client. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La SAS TESS FOR PREV est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. 

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-42 et L.335-23 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus pédagogiques. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. 

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage. 

Ces obligations et responsabilités s’étendent à tout le personnel et sous-traitant du client. Il lui appartient de mettre en place les mesures pour prévention relatives à ces dispositions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION 

Les parties s’engagent à garder confidentiels toutes les informations et documents concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la convention, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à sa conclusion. Le Client accepte d’être cité par la SAS TESS FOR PREV comme client de ses offres de services, aux frais de la SAS TES FOR PREV qui peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références. 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de tous produits, et prestations de services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles de la SAS TESS FOR PREV. 

Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont le personnel habilité du service commercial & formation des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; le personnel habilité des services chargés du contrôle au sein de SAS TESS FOR PREV, le Client, nos partenaires, et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité. 

Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées conformément à la Politique de Confidentialité – données personnelles SAS TESS FOR PREV. TESS FOR PREV fournira les Analyses au Client, à la condition impérative que ce dernier ne les utilise en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l’utilisation des documents et des Services en ligne, les activités que le Client mène avec TESS FOR PREV en matière d’adoption de produits, ainsi que l’évaluation des niveaux d’utilisation et que les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu l’ accord écrit préalable de TESS FOR PREV. Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l’obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l’accès aux Services fournis par TESS FOR PREV. 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant via l’adresse suivante contact@tessforprev.com, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne. 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ TESS FOR PREV 

Dans le cadre de ses prestations de formation, SAS TESS FOR PREV est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. 

La responsabilité de Tess For Prev ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Tess For Prev. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Tess For Prev est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. 

La responsabilité de Tess For Prev est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Tess For Prev ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation. 

FORCE MAJEURE 

Tess For Prev ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Tess For Prev, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable Tess For Prev. 

DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

En cas de litige survenant entre le client et Tess For Prev à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera d’abord recherché une solution à l’amiable de gré à gré. En cas d’échec, la partie supposée lésée pourra faire appel à un médiateur de son choix. En cas d’échec du médiateur, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Lille pour les clients « professionnels » et devant le tribunal d’instance de Lille pour les clients « particuliers ». 

Le non-respect du protocole entraine la nullité de toutes procédure devant le tribunal de Lille. 

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.  

Article L441-6 Modifié par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 – art. 1 

I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : 

  • les conditions de vente ; 
  • le barème des prix unitaires ; 
  • les réductions de prix ; 
  • les conditions de règlement. 

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. Pendant leur durée d’application, les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d’Etat, soit d’un accord interprofessionnel étendu, prévus à l’article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s’applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l’article L. 521-1 du même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel. 

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. 

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. 

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs. 

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. 

La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. 

Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d’un accord conclu sur le fondement du III de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. 

Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. 

II. – Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. 

III. – Tout prestataire de services est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 du code de la consommation. 

Cette obligation ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. 

IV. – Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l’article L. 442-6. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l’article L. 442-6. 

V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu’à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n’est décompté qu’à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. 

VI. – Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 

Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. 

2 Article L122-4 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

3 Article L335-2 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 44 

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. 

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. 

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. 

Article L335-2-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 21 JORF 3 août 2006 

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait : 

1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ; 

2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.