Le document unique d’évaluation des risques professionnels, attention çà évolue…

10 avril 2022

pexels cottonbro 3951373
La sécurité au travail c’est dépassé, parlons plutôt de santé au travail…

Qu’est ce qui change

LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA « LOI SANTE AU TRAVAIL » LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021et du décret du 18 mars 2022 :

La loi du 2 août 2021 opère une refonte de l’article L. 4121-3 du Code du travail relatif au DUERP, cet article est modifié et l’obligation de l’employeur est complétée par l’évaluation des risques liés à l’organisation du travail.

Cette évolution est majeure plus qu’elle embrasse de manière abstraite et complète l’ensemble de l’organisation du travail, au-delà des postes, des installations, des lieux de travail.

De plus, la référence à l’organisation du travail faite penser à l’évaluation des risques immatériels des risques psychosociaux et leur évaluation.

De nouveaux acteurs de l’évaluation des risques et la formation des préventeurs

Beaucoup d’entreprises ont toujours associé les représentants du personnel à l’évaluation des risques, l’a loi a considéré qu’il était préférable de le rendre obligatoire.

Ceci modifie de manière importante l’évaluation des risques, la loi précise désormais que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, le salarié désigné compétent.

Une précision importante la formation des préventeurs donc celle du CSE , puisque la loi supprime de l’article L. 4644-1 du Code du travail la condition selon laquelle la formation est effectuée « à leur demande » ce qui la rend automatique et obligatoire.

Le contenu du document unique est défini par la loi

La loi apporte une modification au code du travail et impose que le DUERP trace l’ensemble des risques professionnels et assure la traçabilité collective de ces expositions.

L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il est tenu de procéder.

Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés un PAPRIPACT est nécessaire:

  • Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir et son cout approximatif
  • Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
  • Comprend un calendrier de mise en œuvre ;

Obligation de mise à disposition, de conservation et de dépôt

Ce décret marque l’entrée en vigueur de l’obligation de conservation du DUERP, pendant quarante ans à compter de son élaboration.

Les travailleurs et anciens travailleurs de l’établissement peuvent donc en demander communication pour les périodes pour lesquelles ils sont concernés.

Plate-forme numérique et interprofessionnelle

À compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et du 1er janvier 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, la conservation du document unique et de ses mises à jour sera obligatoirement réalisée sur la plate-forme numérique nationale et interprofessionnelle.

Avant cela, les employeurs devront conserver leur DUERP et ses mises à jour au sein de l’entreprise, en version papier ou numérique.

Il n’y a pas d’obligation à conserver les versions du DU antérieures au 31 mars 2022.

Mise à disposition du DU pour les anciens travailleurs

Le décret du 18 mars 2002 élargit la mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de multiples expositions à des produits chimiques.

Consulter également…

La prévention tertiaire

Contrairement à la prévention primaire qui agit en amont, celle-ci agit en aval de la prévention et de la gestion des...

0 commentaires

Soumettre un commentaire